Dividendes VVPR-bis : plus que quelques semaines pour profiter du taux de 15 %

Les dirigeants de PME qui envisagent de distribuer prochainement un dividende ont tout intérêt à vérifier rapidement si leur société peut bénéficier du régime VVPR-bis. En effet, à partir du 1er juillet 2026, le taux réduit de précompte mobilier applicable à ces dividendes augmentera de 15 % à 18 %.

Même si le régime reste avantageux, cette modification peut représenter une différence non négligeable pour les actionnaires concernés.

Petit rappel : qu’est-ce que le régime VVPR-bis ?

Le régime VVPR-bis permet, sous certaines conditions, de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier.

Il concerne principalement les actions :

• nominatives ;
• émises par une PME ;
• souscrites à l’occasion d’un apport en numéraire ;
• respectant les conditions prévues par la législation fiscale.

Après un certain délai d’attente, les dividendes distribués peuvent bénéficier d’un taux de précompte mobilier inférieur au taux ordinaire de 30 %.

Jusqu’au 30 juin 2026 inclus, les dividendes VVPR-bis issus du troisième exercice comptable suivant celui de l’apport et des exercices suivants bénéficient encore d’un précompte mobilier de 15 %.

Ce qui change au 1er juillet 2026

La Loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie ce régime favorable.

À partir du 1er juillet 2026, les dividendes VVPR-bis attribués ou mis en paiement seront soumis à un précompte mobilier de 18 % au lieu de 15 %.

L’augmentation reste limitée, mais elle réduit légèrement l’avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu’à présent les actionnaires de PME.

Une opportunité à examiner rapidement

Pour les sociétés qui envisageaient déjà une distribution de dividendes dans les prochaines semaines, il peut être opportun d’analyser la possibilité de procéder à cette distribution avant le 1er juillet 2026.

Prenons un exemple :

• Dividende distribué : 50.000 €
• Précompte mobilier à 15 % : 7.500 €
• Précompte mobilier à 18 % : 9.000 €

La différence représente ici 1.500 €.

Bien entendu, l’intérêt de cette anticipation dépend de la situation propre à chaque société.

Attention aux règles du droit des sociétés

L’aspect fiscal ne doit pas être le seul élément pris en considération.

Toute distribution de dividendes doit également respecter les règles du Code des sociétés et des associations, notamment :

• le test de bilan ;
• le test de liquidité ;
• les formalités décisionnelles requises.

Selon la situation, une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire devra être convoquée pour approuver la distribution.

Le régime reste néanmoins très avantageux

Même après la hausse prévue au 1er juillet 2026, le régime VVPR-bis conserve un intérêt important.

Un précompte mobilier de 18 % reste en effet largement inférieur au taux ordinaire de 30 % applicable aux dividendes classiques.

Pour de nombreuses PME, il continuera donc à constituer un outil d’optimisation fiscale intéressant dans le cadre de la rémunération des actionnaires.

Si votre société remplit les conditions du régime VVPR-bis et qu’une distribution de dividendes est envisagée à court terme, il est recommandé de prendre contact rapidement avec votre gestionnaire de dossier.

Une analyse préalable permettra de vérifier si une distribution avant le 30 juin 2026 est possible et opportune compte tenu de la situation financière de votre société.

Source : Loi-programme du 30 mai 2026. Cette loi prévoit notamment l’augmentation du taux de précompte mobilier applicable aux dividendes VVPR-bis de 15 % à 18 % à partir du 1er juillet 2026.