Les avantages de toute nature sous surveillance : un plafond de 20 % dès les revenus 2026

À partir de l’année de revenus 2026, les entreprises belges devront être particulièrement attentives à la composition des packages de rémunération. La réforme de l’impôt des personnes physiques introduit une nouvelle limite : les avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération imposable d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise.  

Pourquoi cette réforme ?

Depuis plusieurs années, de nombreuses entreprises complètent le salaire par des avantages fiscalement avantageux : voiture de société, logement, matériel informatique, prêts à taux réduit…

Le gouvernement estime toutefois que ces avantages ne doivent plus devenir la composante principale de la rémunération. L’objectif est donc de rééquilibrer les packages salariaux afin que le salaire reste l’élément essentiel de la rémunération.  

Quels avantages sont concernés ?

La limitation ne vise que les avantages évalués forfaitairement par l’administration fiscale, notamment :

• les voitures de société ;
• les ordinateurs, connexions internet et autres équipements informatiques ;
• le logement gratuit (ainsi que le chauffage et l’électricité lorsqu’ils y sont liés) ;
• les prêts sans intérêt ou à taux réduit ;
• certains repas sociaux ;
• la mise à disposition de personnel de maison ;
• certaines options sur actions bénéficiant d’une évaluation forfaitaire.

En revanche, les avantages imposés sur leur valeur réelle ne sont pas concernés, comme certains plans de warrants.  

Comment est calculée cette limite ?

Le plafond est apprécié individuellement, pour chaque bénéficiaire.

Les avantages forfaitaires ne pourront excéder 20 % de la rémunération imposable totale figurant sur :

• la fiche 281.10 pour les salariés ;
• la fiche 281.20 pour les dirigeants d’entreprise.

Il ne sera pas possible de compenser un dépassement chez un dirigeant par une situation plus favorable chez un salarié, ou inversement.  

Quelles conséquences en cas de dépassement ?

Les sanctions peuvent être importantes :

• pour les travailleurs, l’employeur devra payer une cotisation distincte de 7,5 % sur la partie excessive des avantages ;
• pour les dirigeants d’entreprise, la société risque de perdre le bénéfice du taux réduit de l’impôt des sociétés.  

Ce que cela signifie pour votre entreprise

Cette réforme ne remet pas en cause les avantages de toute nature, mais elle impose une nouvelle réflexion sur la politique de rémunération.

Les entreprises qui rémunèrent largement leurs dirigeants ou certains collaborateurs via des avantages forfaitaires auront intérêt à effectuer une simulation avant la clôture de l’exercice afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Votre expert-comptable peut vous aider à analyser la composition de vos rémunérations, vérifier le respect du nouveau plafond de 20 % et adapter votre politique salariale lorsque cela s’avère nécessaire. Une anticipation aujourd’hui permettra d’éviter des coûts fiscaux supplémentaires demain.

Source : Loi du 9 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (adoptée par la Chambre)